Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Fixation du revenu locatif

[19] Le revenu locatif initial des immeubles aidés par l'Etat est fixé par l'office cantonal du logement et ne peut être supérieur aux éléments suivants

a) l'intérêt des fonds propres est fixé par l'office en fonction de son appréciation du marché; il ne peut toutefois excéder de plus de 1% celui du taux hypothécaire de référence;

b) l'intérêt du capital emprunté calculé sur la base du taux hypothécaire de référence;

c) un amortissement d'au moins 1% du capital emprunté ou, en cas de prise en charge d'intérêts, selon le contrat de prêt hypothécaire ;

d) un quota de 1,7% du décompte final, représentant notamment les frais d'entretien et d'administration, les impôts, ainsi que les assurances.