Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Décision

[18] 1 L'Etat décide du type d'aide(s) accordée(s) au sens du chapitre 2 du présent règlement.

2. L'Etat peut cumuler , dans des cas particuliers, les aides jusqu'à 20% au maximum du coût global de l'opération et ainsi contribuer à l'abaissement des loyers d'un immeuble.

3. L'Etat peut, exceptionnellement, augmenter sa participation à 15% au maximum lorsque l'abaissement normalement consenti s'avère insuffisant en raison de circonstances conjoncturelles ou de conditions de construction et de rénovation particulièrement défavorables.