CH-NE
Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Requête définitive
Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Requête définitive
[17] 1 La requête définitive est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes
a) une copie du permis de construire définitif et exécutoire; l'ouvrage autorisé doit répondre aux directives techniques prévues par l'article 13 de la loi;
b) un extrait du registre foncier;
c) un plan de situation extrait du plan cadastral et établi par un géomètre officiel;
d) les plans d'exécution à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 de chaque niveau, les coupes et les dessins de toutes les façades;
e) le descriptif du bâtiment (matériaux, systèmes d'isolation, équipements);
f) une copie du certificat MINERGIE ou équivalent provisoire ou, en cas de rénovation, un justificatif énergétique attestant que les conditions du standard MINERGIE ne pourraient pas être respectées;
g) le calcul du volume de construction;
h) la récapitulation des coûts de réalisation établie selon les différents CFC (code des frais de construction);
i) le devis détaillé par corps de métier, établi sur la base des soumissions et des propositions d'adjudication des travaux;
j) une attestation précisant la provenance et le montant des capitaux propres en cas de financement étranger;
k) pour les appartements avec encadrement dédiés aux bénéficiaires AVS/AI, une prédemande de labélisation validée par le service de la santé publique.
2. L'office cantonal du logement peut demander au requérant toute pièce ou renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête définitive.
3. Toute modification ultérieure des plans doit être approuvée par l'office cantonal du logement avant l'exécution des travaux.