841.010 RAL2

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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Examen

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 4 Procédure de demande d'aide

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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Examen

1 L'office cantonal du logement se détermine sur la requête préalable.

2. Il peut mandater une commission ad hoc pour l’examen préalable.

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