841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Requête préalable
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 4 Procédure de demande d'aide
Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Requête préalable
1 La requête préalable doit être déposée à l'office cantonal du logement avant la mise à l'enquête.
2. L'office cantonal du logement peut demander au requérant toute pièce ou renseignement utiles dans le cadre de l'étude de la requête préalable.
3. Le projet doit répondre aux directives techniques prévues aux articles 14 et 18 du présent règlement.
4. Toute modification apportée au projet avant la mise à l'enquête doit être approuvée par l'office.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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