Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Dépôt du dossier

1 Les requêtes relatives à l'aide de l'Etat sont présentées à l'office cantonal du logement.

2. L'office cantonal du logement transmet le dossier à l'autorité communale concernée qui doit indiquer, notamment, le besoin sur le territoire communal du type de logements projetés et la mesure financière qu'elle entend accorder.

3. Les requêtes doivent être présentées avant le début des travaux. Ces derniers ne peuvent commencer avant que l'aide sollicitée n'ait été octroyée. Dans des cas dûment fondés, l'office peut accorder une autorisation anticipée de débuter l'exécution des travaux envisagés.