841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Contrôle technique et financier
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Conditions techniques et financières
Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Contrôle technique et financier
1 L'Etat peut faire contrôler l'exécution des travaux en cours.
2. Le décompte final de l'opération immobilière, la copie du permis de construire et toutes les pièces comptables doivent être soumis à l’office cantonal du logement.
3. L’Etat peut faire contrôler la bonne exécution de la réalisation.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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