Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Champ d’application

[4] 1 La loi ne vise que les logements en tant qu’habitations à titre principal et ne s’applique qu’aux logements d’utilité publique ou reconnus comme tels.

2. Les aides à la pierre, prévues dans la loi, sont réservées aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Est réputée d'utilité publique toute collectivité ou institution qui, de par ses statuts

a) poursuit le but de couvrir durablement les besoins en logements à des conditions financières supportables;

b) n’a pas de but lucratif;

c) limite la distribution de ses dividendes;

d) interdit le versement de tantièmes;

e) est membre d’une association dédiée aux logements d’utilité publique reconnue par la Confédération telle que l’ARMOUP ou Wohnenschweiz.

3. En cas de liquidation de la coopérative ou de la fondation, si après le paiement des dettes et le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale, il reste un solde actif, ce dernier sera remis à l’Etat qui par son office du logement l’affectera à des buts d’utilité publique dans le domaine du logement.

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