841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Fonds propres
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Conditions techniques et financières
Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Fonds propres
[14] Les fonds propres des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doivent représenter, sans les aides éventuelles de l’Etat, au moins le 5% des capitaux nécessaires à la construction ou la rénovation d’immeubles locatifs.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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