Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Coûts admissibles des terrains

1 Il doit exister un rapport équilibré entre le coût du terrain et le coût de construction.

2. Les projets prévoyant la mise à disposition du terrain par la commune ou des particuliers, sous forme de droit de superficie, peuvent bénéficier des aides de l'Etat si la rente afférente au droit de superficie est conforme à l'article 8 du présent règlement.