841.010
RAL2
CH-NE
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Conditions techniques
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Conditions techniques et financières
Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Conditions techniques
[12] 1 Les immeubles doivent être construits ou rénovés conformément aux directives techniques adoptées par l'office fédéral du logement (OFL).
2. Tous les travaux doivent être mis en soumission, sauf dérogation accordée par l'office du logement.
3. Les nouvelles constructions doivent faire preuve d'une valeur d'utilisation élevée, selon le système d'évaluation des logements (SEL) et obtenir un préavis technique positif de la part de l’office fédéral du logement.
4. Les rénovations impliquant une mise à l'enquête doivent, dans la mesure du possible, faire preuve d'une valeur d'utilisation élevée.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et compétences [3]
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