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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Aides individuelles

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Aides accordées
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Aides individuelles

[11] 1 Si des aides individuelles doivent être octroyées, elles peuvent prendre la forme d’aide au paiement du loyer ou de prêt, voire de garantie, pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique.

2. Les conditions d’accès à l’aide individuelle au logement sont définies en fonction des critères suivants

e) la situation financière (revenus et fortune déterminants) du bénéficiaire.

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