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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Acquisition de parts sociales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Aides accordées
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Acquisition de parts sociales

1 L'Etat peut acquérir des parts sociales d'une ou plusieurs coopératives d'habitation aidées, jusqu'à concurrence de 20% des parts sociales de la valeur totale.

2. Les parts sociales sont évaluées à la valeur nominale.

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