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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Prise en charge d'intérêts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Aides accordées
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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 · Prise en charge d'intérêts

[10] 1 Lors de rénovations d'immeubles, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique, pour une durée de 20 ans au maximum.

2. La prise en charge d'intérêts n'est pas remboursable.

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