Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008 - Prêts

[9] 1 Dans la mesure où un maître d'ouvrage d'utilité publique ne peut assurer la part du financement permettant d'obtenir un crédit auprès d'un institut financier, l'Etat peut octroyer des prêts garantis par gage immobilier.

2. Le prêt se monte au maximum à 20% de la totalité du coût de l'opération, terrain compris, estimé à la valeur réelle.

3. Le taux du prêt peut être fixé jusqu'à concurrence du taux d'intérêt de référence.

4. Les prêts octroyés par l'Etat ont une durée, en principe, de 25 ans. Lors des trois premières années, aucun intérêt n’est perçu et il n’y a pas d’obligation d’amortissement. En cas de rénovation, les intérêts et amortissements sont perçus en règle générale à la fin de l’année qui suit le début des travaux.