Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Modification des loyers soumis à surveillance de l'Etat

[6] 1 Pour les logements dont le loyer ne fait pas l'objet d'un plan d'échelonnement, au sens de l'article 18 LAL, le département statue sur les requêtes en modification du loyer soumis à la surveillance.

2. Pour ce faire, il se réfère aux dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs du droit fédéral (art. 269 ss. CO).