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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Fonds propres

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements
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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 · Fonds propres

La part des fonds propres exigés, au sens de l'article 10 LAL, est de 10% au moins de l'investissement initial.

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