Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Critères de prix et qualité

[5] 1 Pour les critères de prix et qualité, au sens de l'article 9 LAL, sont déterminantes les dispositions fédérales en matière d'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements.

2. Les limites de coûts prises en considération lors de la présentation du dossier sont celles d'une qualité "suffisant" au sens de l'ordonnance en vigueur du Département fédéral de l'économie publique concernant le coût de construction des nouveaux logements.

3. Les dispositions précitées sont appliquées avec la souplesse commandée par les particularités du projet.