Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Loyer normal

Le loyer normal est celui qui couvre

a) les intérêts d'une somme correspondant à l'investissement initial, calculés au taux d'intérêts pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour ses prêts hypothécaires en premier rang;

b) une majoration de 2% de cette somme pour les amortissements et les frais d'entretien et d'exploitation.