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841.01 RAL CH-NE

Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Loyer modéré

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 · Loyer modéré

Le loyer est modéré, au sens de l'article 8 LAL, s'il ne dépasse pas le 70% d'un loyer normal, calculé sur des bases économiques et non spéculatives.

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