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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Plan d'échelonnement des loyers et des charges

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements
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Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 · Plan d'échelonnement des loyers et des charges

Pour obtenir l'approbation d'un plan d'échelonnement des loyers au sens de l'article 13 LAL ou des charges au sens de l'article 26 LAL, ou de la modification de ce plan, le requérant doit fournir au département tous les renseignements et documents voulus.

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