Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Conditions propres au projet (accession à la propriété)

[11] 1 Un projet répond aux normes de construction, au sens de l'article 23 LAL, lorsqu'il respecte les dispositions légales, notamment en matière de police des constructions, de protection de l'environnement et d'économies d'énergie.

2. Sont également déterminantes les dispositions fédérales concernant l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements.

3. Les coûts pris en considération sont ceux fixés par le Département fédéral de l'économie publique.