Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Conditions personnelles au requérant (accession à la propriété)

1 Le requérant doit fournir au département sur sa situation personnelle, familiale et financière, tous les renseignements et documents voulus, de nature à établir qu'il remplit les conditions personnelles au sens de l'article 22 LAL.

2. Les fonds propres nécessaires sont de 10% au moins du coût du projet.

3. Les charges résultant de la réalisation du projet ne doivent pas être supérieures à 40% du revenu du requérant, déterminé selon l'article 11.