Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Sanctions

1 Si un locataire, bénéficiant d'un loyer modéré en raison de l'aide des pouvoirs publics, au sens de l'article 20 LAL, obtient ou conserve un logement grâce à des déclarations erronées ou s'il refuse de fournir des renseignements demandés par l'autorité, le bailleur doit résilier son bail pour le plus prochain terme ou conventionnel.

2. Les intérêts indûment pris en charge par les pouvoirs publics en raison du comportement fautif du locataire, au sens de l'alinéa 1, devront leur être remboursé par ce dernier.

3. L'article 41 LAL demeure réservé.