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841.01 RAL CH-NE

Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Obligations du locataire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements
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Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 · Obligations du locataire

1 Dans le cas de l'article 20 LAL, le locataire est tenu de fournir au département, sur sa situation personnelle, familiale et financière, tous les renseignements et documents requis, de nature à établir qu'il remplit les conditions légales.

2. En outre, il doit informer le département, dans un délai de deux mois, lors d'un changement notable de sa situation, notamment en cas d'augmentation ou de diminution de son revenu, de sa fortune ou du nombre de personnes occupant l'appartement.

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