Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Réduction proportionnelle de l'aide

[10] 1 Si, en cours de bail, les revenus dépassent les limites fixées à l'article 10, alinéas 1 et 3 du présent arrêté, le taux de la prise en charge d'intérêts par les pouvoirs publics est revue pour la prochaine échéance contractuelle du bail.

2. Le propriétaire est autorisé à réclamer auprès du preneur un montant équivalent à la diminution des intérêts pris en charge par les pouvoirs publics.