Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.01 RAL CH-NE

Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 - Revenu

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 · Revenu

[8] Est pris en considération, au titre du revenu, le revenu imposable selon la dernière taxation pour l'impôt fédéral direct, réalisé par l'ensemble des occupants de l'appartement.

← Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 Département compétent Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement (RAL), du 3 septembre 1986 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →