Art. 9 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Données statistiques

1 L’Etat établit, en collaboration avec les communes, une statistique des logements existants, des projets de constructions, ainsi que des réalisations en cours.

2. Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution nécessaires. Il peut notamment obliger les propriétaires et les gérants d’immeubles, ainsi que toutes autres personnes susceptibles de fournir des informations utiles, de renseigner l’autorité sur le nombre de logements vacants, l’état locatif des immeubles ou tous autres éléments nécessaires à l’établissement de la statistique.

3. Les données collectées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans d’autres buts. Les données destinées à la publication ou à l’archivage doivent être rendues anonymes de manière à ce qu’aucune identification ne soit possible.