Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.00 LAL2 CH-NE

Art. 7 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Aide communale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre premier Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Aide communale

Les communes peuvent être associées aux projets menés par l’Etat, notamment par la mise à disposition de terrains soumis à des droits de superficie.

← Art. 6 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre premier Généralités Art. 8 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →