CH-NE
Art. 44 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Promulgation et entrée en vigueur
Art. 44 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Promulgation et entrée en vigueur
1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 avril 2008.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2009.
Annexe à la loi sur l'aide au logement (LAL2) [29]
Définitions
LAL1
Loi cantonale d’aide au logement (application cantonale de la LCAP) du 17 décembre 1985 (RSN 841.0).
Nouvelle Loi cantonale sur l’aide au logement du 30 janvier 2008 (RSN 841.00): application cantonale de la LOG.
LCAP
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974, régissant les aides à la personne octroyées uniquement dans les immeubles construits sous l’égide de cette loi fédérale.
LOG
AE
Les appartements avec encadrement (AE) sont des logements dédiés aux rentiers AVS et AI, qui peuvent être construits sous forme de logement d’utilité publique (à prix coûtant ou à loyer abordable) ou avec rendement (prix libres). Pour être labélisés appartements avec encadrement (AE), ces logements remplissent les conditions nécessaires à l’obtention de la reconnaissance d’« appartements avec encadrement » octroyé par le service de la santé publique au sens du REPRA, du 16 septembre 2015. ».
LLA
Logements à loyer abordable qui peuvent être reconnu d’utilité publique aux conditions ci-dessus et qui sont dédiés à la classe moyenne.
Logements à loyer modéré
Sont des logements bénéficiant d’aide à la personne ou ayant été construits à prix coûtant il y a de nombreuses années. Ces prix sont accessibles aux ménages les plus fragiles financièrement.
Logements à prix coûtant
Construits par les MOUP, ces logements correspondent au principe du loyer qui couvrent les coûts effectifs et dont les rendements ne servent qu’à entretenir et rénover l’immeuble ou à constituer de nouveaux fonds propres afin de construire de nouveaux logements à prix coûtant. Ils sont réputés sans but lucratif.
LUP
Sont définis comme des logements d’utilité publique (LUP)
a) les logements à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP);
b) les appartements avec encadrement, dédiés aux rentiers AVS/AI, à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3;
c) les logements à loyer abordable reconnu d’utilité publique. Pour être reconnu d’utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les conditions cumulatives suivantes
1. il fait partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;
2. il est destiné à la location à long terme;
3. il respecte, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par l’Etat;
4. le département est l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’utilité publique.
MOUP
Est réputée maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute fondation d’utilité publique et/ou coopérative d’habitation, à but non lucratif, qui sert à couvrir les besoins en logements à prix coûtant et qui est membre d’association telle que l’ARMOUP ou de Logement Suisse (Association des coopératives d’habitation). Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la pierre au sens de la LAL2.
PDC et ses fiches U_14 et S _12
Le plan directeur cantonal (PDC) contient, entre autres, 2 fiches
U_14 : Développer des quartiers durables et mette en œuvre la politique cantonale du logement.
S_12 : Développer l’offre d’appartements avec encadrement.
PMS
La planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) a fait l’objet de deux rapports d’information adoptés par le Grand Conseil
– 15.026 du 06 juillet 2015
REPRA
Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015. »
« Le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015 a été remplacé par le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 ».
SEL
Le système d’évaluation des logements permet à la Confédération de contrôler, entre autres, que les LUP ne sont ni trop grands ni trop petits ( www.sel.admin.ch ).