Art. 4 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Définitions

[5] 1 Sont définis comme des logements d’utilité publique

a) les logements à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3;

b) les appartements avec encadrement, labélisés tels que définis par la législation spécifique, dédiés aux rentiers AVS/AI, à prix coûtant, construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3;

c) les logements à loyer abordable reconnus d’utilité publique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

1. faire partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;

2. être destiné à la location à long terme;

3. respecter, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par le Conseil d’État.

2. Le département est l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’utilité publique des logements à loyers abordables (LLA) et procéder au contrôle des loyers plafonnés inscrits au registre foncier.

3. Sont réputés maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute personne morale à but non lucratif, qui sert à couvrir les besoins en logements à prix coûtant et qui est membre d’associations telles que l’ARMOUP ou WOHNENSCHWEIZ. Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la pierre décrites aux articles 18 à 24.

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