Art. 39 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Réalisation d'un projet

[26] 1 Tout projet ayant obtenu l'accord du Conseil d'Etat fait l'objet d'une convention de droit administratif qui règle les droits et les obligations des parties.

2. Par ailleurs, il est fait référence à la charte des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

3. Le Conseil d’Etat est autorisé à prévoir toutes les mesures nécessaires, dans le règlement d’exécution ou le contrat visé à l’alinéa 1 ci-devant, destinées à garantir un usage conforme des aides octroyées.