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Art. 38 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Compétence

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - Chapitre 7 Procédure
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Art. 38 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Compétence

[25] 1 Après avoir obtenu, cas échéant, le préavis de la commune concernée et pour autant qu'il satisfasse aux exigences relatives à la loi, le département adresse un préavis au Conseil d'Etat.

2. Abrogé .

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