Legislator Jurisprudence & Législation
841.00 LAL2 CH-NE

Art. 36A Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Informations et conseils

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - Chapitre 6 Organes de la loi
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36A Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Informations et conseils

[24] 1 L’office et les communes

a) dispensent, au public, aux acteurs de l’immobilier et aux autorités, informations et conseils concernant le principe de quartier durable ainsi que la construction et rénovation de logements d’utilité publique avec ou sans encadrement;

b) coordonnent leurs activités;

c) peuvent soutenir les organisations chargées d'informer et de conseiller le public et les autorités.

2. L’office soutient les communes dans ces tâches.

← Art. 36 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre premier Généralités Art. 37 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →