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Art. 35 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Commission cantonale du logement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - Chapitre 6 Organes de la loi
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Art. 35 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Commission cantonale du logement

1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission cantonale du logement composée de personnes choisies dans les différentes régions du canton comprenant, notamment, des représentants des milieux immobiliers. Il en réglemente la composition.

2. La commission est présidée par le ou la conseiller-ère d'Etat, chef-fe du département. Le secrétariat est assumé par l'office cantonal du logement.

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