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Art. 33 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Conseil d'Etat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - Chapitre 6 Organes de la loi
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Art. 33 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Conseil d'Etat

[22] 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance.

2. Il en édicte les dispositions d'exécution.

3. Il peut déterminer dans le canton les communes dans lesquelles certaines des mesures d'encouragement prévues par la loi s'appliquent de préférence.

4. Il tient compte des recommandations de l'observatoire du territoire.

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