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Art. 32 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Conditions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 5 Aide individuelle
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Art. 32 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Conditions

1 Le locataire occupant un logement non soumis à la présente loi peut également être mis au bénéfice d'une aide individuelle, pour autant que le logement réponde aux normes en matière de logement convenable et de loyer abordable.

2. Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une aide individuelle, ainsi que le calcul de celle-ci.

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