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Art. 31 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Financement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 5 Aide individuelle
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Art. 31 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Financement

Les subventions sous forme d'aides financières accordées à titre d'aide individuelle sont couvertes par un crédit porté au budget de l'Etat.

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