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Art. 30 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Définition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 5 Aide individuelle
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Art. 30 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Définition

L'aide individuelle au logement correspond à une aide financière au sens de la loi sur les subventions, consentie par l'Etat, aux locataires dont le loyer représente une charge trop importante de leur revenu.

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