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Art. 3 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Champ d’application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre premier Généralités
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Art. 3 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Champ d’application

[4] 1 La présente loi ne vise que les logements en tant qu’habitations à titre principal et ne s’applique qu’aux logements d’utilité publique.

2. Elle ne vise pas les résidences secondaires ni les résidences de vacances.

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