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Art. 29 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Financement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - Chapitre 4 Aide au logement
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Art. 29 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Financement

[21] Le Grand Conseil vote dans un crédit-cadre portant sur plusieurs années les moyens nécessaires pour favoriser la construction, la rénovation et la transformation d'immeubles locatifs à loyer à prix coûtant construits par des maîtres d’ouvrages reconnus d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3.

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