Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.00 LAL2 CH-NE

Art. 26 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Limites de coûts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 3 Encouragement à la rénovation
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Limites de coûts

1 La rénovation de logements est soumise à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.

2. L'office cantonal du logement fixe les limites de coûts.

← Art. 25 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre premier Généralités Art. 27 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →