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Art. 23 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Acquisition de parts sociales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
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Art. 23 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Acquisition de parts sociales

[17] 1 L'Etat peut participer à la construction de logements à loyer à prix coûtant par l'acquisition de parts sociales, garanties par nantissement, de coopératives d'habitations, dont les fonds propres sont insuffisants pour couvrir ses frais dans le cadre d'un projet de construction de logements.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'acquisition.

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