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Art. 22 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Prêts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
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Art. 22 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Prêts

Dans la mesure où le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le financement d'un projet, l'Etat peut octroyer des prêts garantis par gage immobilier.

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