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Art. 21 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Cautionnement d'emprunts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
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Art. 21 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Cautionnement d'emprunts

[16] 1 L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts hypothécaires de rang postérieur afin d'en faciliter l'octroi et d'en maintenir l'intérêt à un taux aussi bas que possible.

2. L'Etat renonce en principe à percevoir une rémunération pour son cautionnement prévu à l'alinéa 1.

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