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CH-NE
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Art. 20 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Utilisation des terrains
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
Art. 20 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Utilisation des terrains
[15] 1 En règle générale, ils sont transférés, en propriété ou en droit de superficie, à la commune du lieu de situation si celle-ci envisage d'y réaliser des logements à loyer à prix coûtant ou, à défaut, à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, œuvrant à la construction de tels logements.
2. L'Etat règle les modalités de transfert.
3. Les biens-fonds acquis en vertu de l'article 19, alinéa 3, sont voués sans retard à la construction. L'obligation de construire est mentionnée au registre foncier.