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LAL2
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Art. 19 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Mise à disposition de terrains
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
Art. 19 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Mise à disposition de terrains
[13] 1 L'Etat peut acquérir et mettre à disposition des terrains à des conditions adaptées au but poursuivi par la présente loi.
2. A cette fin, il peut également mettre à disposition des terrains dont il est déjà propriétaire.
3. Dans le but de remédier à la pénurie de logements et permettre la réalisation de logements d'utilité publique, l'Etat peut recourir à l'expropriation. La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 [14] , est dans ce cas applicable.