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LAL2
CH-NE
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Art. 13 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Principes régissant les mesures d'encouragement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
Art. 13 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Principes régissant les mesures d'encouragement
Les mesures d'encouragement sont dans la mesure du possible régies par les principes suivants
a) la construction doit satisfaire au minimum au standard MINERGIE ou équivalent ainsi que prévoir d'utiliser au maximum les énergies renouvelables pour couvrir les besoins d'énergie;
b) les ressources comme l'énergie, l'eau ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle;
c) la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel.