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LAL2
CH-NE
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Art. 12 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 - Mesures d’encouragement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - chapitre 2 Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements d’utilité publique [9]
Art. 12 Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 · Mesures d’encouragement
[10] 1 L’Etat encourage la réalisation de logements d’utilité publique et peut y associer les communes comme le prévoit le Plan directeur cantonal d’aménagement du territoire.
2. Les mesures d’encouragement peuvent porter sur
b) la rénovation d’immeubles existants.