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Art. 9 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Condition de prise en considération

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
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Art. 9 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Condition de prise en considération

Pour être mis au bénéfice d'une mesure d'encouragement, un projet doit répondre aux critères de prix et qualité fixés par le Conseil d'Etat.

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